N°412234
ECLI:FR:CECHR:2017:412234.20171018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur
lecture du
18
octobre
2017
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un arrêt n° 16NC02757 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société tendant à l'annulation de ce jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il émane d'une personne privée, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Par un arrêt n° 16NC02757 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société tendant à l'annulation de ce jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il émane d'une personne privée, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des