N°408344
ECLI:FR:CECHR:2017:408344.20171016 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
16
octobre
2017
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de lui délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1609158 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 13 mars et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 5 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de lui délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1609158 du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 13 mars et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 5 000