N°409896
ECLI:FR:CECHR:2017:409896.20170712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 1ère chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
lecture du
12
juillet
2017
Vu la procédure suivante :La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1702135 du 14 avril 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Elixir Petroleum (Moselle) Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1702135 du 14 avril 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.