N°403316
ECLI:FR:CECHR:2017:403316.20170619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
19
juin
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son annexe A ; - la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ; - le décret du 28 juillet 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ; - le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ; - le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le code de l'énergie ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2016 et le 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son annexe A ; - la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ; - le décret du 28 juillet 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ; - le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ; - le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ; - le code de l'énergie ; - le code