N°400009
ECLI:FR:CECHS:2017:400009.20170628 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme Laure DURAND-VIEL, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
28
juin
2017
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de Maorou, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 6 avril 2012.Par un pourvoi, enregistré le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu l'arrêt attaqué ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de Maorou, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 6 avril 2012.Par un pourvoi, enregistré le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu l'arrêt attaqué ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les