N°403758
ECLI:FR:CECHS:2017:403758.20170505 Inédit au recueil Lebon
2ème chambre Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
05
mai
2017
Vu la procédure suivante :M. D...A...et Mme B...C...épouse A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant la délivrance à M. A...d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Par une ordonnance n° 1607002 du 6 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois. Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et MmeA....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D...A...et Mme B...C...épouse A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant la délivrance à M. A...d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Par une ordonnance n° 1607002 du 6 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois. Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. et MmeA....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la