N°401877
ECLI:FR:CECHS:2017:401877.20170531 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO, avocat
lecture du
31
mai
2017
Vu la procédure suivante :M. C...B...et Mme E...D..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur fille, Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à verser à M. B...la somme de 2 089 000 euros et à Mme D...et sa fille la somme de 5 000 euros chacune, en réparation des préjudices résultant de l'infection contractée par M. B... au cours de sa prise en charge médicale le 25 mai 2005. Par un jugement n° 1302509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser aux consorts B...la somme totale de 38 000 euros et, au Régime social des indépendants Centre, une somme de 53 934,40 euros.Par un arrêt n° s 14NT02188-14NT02216 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de chacune des parties, ramené à la somme de 36 385 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du CHRU de Tours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C...B...et Mme E...D..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leur fille, Mme A...B..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à verser à M. B...la somme de 2 089 000 euros et à Mme D...et sa fille la somme de 5 000 euros chacune, en réparation des préjudices résultant de l'infection contractée par M. B... au cours de sa prise en charge médicale le 25 mai 2005. Par un jugement n° 1302509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser aux consorts B...la somme totale de 38 000 euros et, au Régime social des indépendants Centre, une somme de 53 934,40 euros.Par un arrêt n° s 14NT02188-14NT02216 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de chacune des parties, ramené à la somme de 36 385 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du CHRU de Tours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du