N°391730
ECLI:FR:CECHR:2017:391730.20170512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat
lecture du
12
mai
2017
Vu la procédure suivante :L'organisme gestionnaire de l'école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le maire de Villeurbanne a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours administratif en date du 31 juillet 2008 ; - à titre principal, de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 286 618,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007 et de leur capitalisation et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant du forfait communal qu'il aurait dû percevoir au titre des années scolaires 2003-2004 à 2006-2007, après intégration des dépenses regardées comme étant des dépenses de fonctionnement entrant dans la composition du montant du forfait communal au titre de ces années.Par un jugement n° 1007968 du 16 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13LY02005
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'organisme gestionnaire de l'école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le maire de Villeurbanne a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours administratif en date du 31 juillet 2008 ; - à titre principal, de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 286 618,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007 et de leur capitalisation et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant du forfait communal qu'il aurait dû percevoir au titre des années scolaires 2003-2004 à 2006-2007, après intégration des dépenses regardées comme étant des dépenses de fonctionnement entrant dans la composition du montant du forfait communal au titre de ces années.Par un jugement n° 1007968 du 16 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13LY02005