N°409537
ECLI:FR:CECHR:2017:409537.20170412 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
12
avril
2017
Vu la procédure suivante :La Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision du 17 mars 2017 du bureau national de la Ligue nationale de rugby tendant à reporter les matches de la 21ème journée du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top 14, devant opposer, d'une part, les clubs de Castres Olympique et du Stade français et, d'autre part, les clubs de Montpellier Hérault Rugby et du Racing 92.Par une ordonnance n° 1702355 du 4 avril 2017, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande de suspension.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision du 17 mars 2017 du bureau national de la Ligue nationale de rugby tendant à reporter les matches de la 21ème journée du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top 14, devant opposer, d'une part, les clubs de Castres Olympique et du Stade français et, d'autre part, les clubs de Montpellier Hérault Rugby et du Racing 92.Par une ordonnance n° 1702355 du 4 avril 2017, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande de suspension.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue