N°398892
ECLI:FR:CECHR:2017:398892.20170320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
20
mars
2017
Vu la procédure suivante :La société nationale des chemins de fer français (SNCF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle la secrétaire générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement du versement de transport acquitté au titre du premier trimestre de l'année 2012. Par un jugement n° 1313594/2-1 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 15PA00603 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de SNCF Mobilités, venu aux droits de la SNCF, annulé ce jugement ainsi que la décision de la secrétaire générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 18 juillet 2013.Par un pourvoi, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril, 19 juillet, 22 septembre 2016 et 16 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société nationale des chemins de fer français (SNCF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle la secrétaire générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement du versement de transport acquitté au titre du premier trimestre de l'année 2012. Par un jugement n° 1313594/2-1 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 15PA00603 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de SNCF Mobilités, venu aux droits de la SNCF, annulé ce jugement ainsi que la décision de la secrétaire générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 18 juillet 2013.Par un pourvoi, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril, 19 juillet, 22 septembre 2016 et 16 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de