N°396938
ECLI:FR:CESEC:2017:396938.20170331 Inédit au recueil Lebon
Section M. Frédéric Puigserver, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
31
mars
2017
Vu la procédure suivante :L'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée des Coquelicots. Par un jugement n° 1203665 du 16 mai 2014, le tribunal d'administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 juillet 2012.Par un arrêt n° 14NT01861 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2014.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 février 2016, 11 mai 2016 et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 décembre 2015 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée des Coquelicots. Par un jugement n° 1203665 du 16 mai 2014, le tribunal d'administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 juillet 2012.Par un arrêt n° 14NT01861 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2014.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 février 2016, 11 mai 2016 et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 décembre 2015 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à