N°396432
ECLI:FR:CECHS:2017:396432.20170310 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Alain Seban, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
10
mars
2017
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices causés par le défaut d'information relatif aux conséquences de son opération du tendon externe du genou gauche et en remboursement des frais d'expertise. Par un jugement n° 1200865 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier régional de la Martinique à verser à Mme A...les sommes de 91 772 euros à titre de dommages et intérêts et de 578,39 euros au titre des dépens.Par un arrêt n° s 13BX02582, 13BX02585 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance ainsi que l'appel présenté par Mme A....Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2016, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de la Martinique et de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices causés par le défaut d'information relatif aux conséquences de son opération du tendon externe du genou gauche et en remboursement des frais d'expertise. Par un jugement n° 1200865 du 23 mai 2013, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier régional de la Martinique à verser à Mme A...les sommes de 91 772 euros à titre de dommages et intérêts et de 578,39 euros au titre des dépens.Par un arrêt n° s 13BX02582, 13BX02585 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance ainsi que l'appel présenté par Mme A....Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2016, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de la Martinique et de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge