N°403040
ECLI:FR:CEFSP:2017:403040.20170208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formation spécialisée Mme Catherine de Salins, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 1er juillet 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie des mentions le concernant qui figurent dans ce fichier ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B...A..., et d'autre part, le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 1er juillet 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie des mentions le concernant qui figurent dans ce fichier ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B...A..., et d'autre part, le