N°400470
ECLI:FR:CECHR:2017:400470.20170210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
10
février
2017
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par un jugement n° 1517084/7 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme A... et de ses deux fils, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2016 et jusqu'à sa liquidation définitive par le juge, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Guillaume Leforestier,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par un jugement n° 1517084/7 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme A... et de ses deux fils, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2016 et jusqu'à sa liquidation définitive par le juge, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Par un pourvoi enregistré le 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Guillaume Leforestier,