N°396550
ECLI:FR:CEFSP:2017:396550.20170208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formation spécialisée M. Mattias Guyomar, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1312363 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2016, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1312363 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2016, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.