N°395314
ECLI:FR:CECHR:2017:395314.20170125 Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocat
lecture du
25
janvier
2017
Vu la procédure suivante :Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation de l'immeuble dit " Le Loup de mer " conclue avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP 66) et dénommée " contrat de location ".Par un jugement n° 1102823 du 21 juin 2013, ce tribunal a annulé cette délibération.Par un arrêt n° 13MA03400 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Port-Vendres.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Port-Vendres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation de l'immeuble dit " Le Loup de mer " conclue avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP 66) et dénommée " contrat de location ".Par un jugement n° 1102823 du 21 juin 2013, ce tribunal a annulé cette délibération.Par un arrêt n° 13MA03400 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Port-Vendres.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Port-Vendres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1