N°394766
ECLI:FR:CECHR:2016:394766.20161209 Publié au recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
09
décembre
2016
Vu la procédure suivante :M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne. Par un jugement n° 1504658 du 21 septembre 2015, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a fait droit à cette demande et a, en outre, enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, dans l'attente de l'attribution d'un logement, d'attribuer à M. B...et sa famille un hébergement dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale.Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat.- les conclusions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution d'une décision du 9 octobre 2014 de la commission de médiation du Val-de-Marne. Par un jugement n° 1504658 du 21 septembre 2015, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a fait droit à cette demande et a, en outre, enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, dans l'attente de l'attribution d'un logement, d'attribuer à M. B...et sa famille un hébergement dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale.Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat.- les conclusions