N°386249
ECLI:FR:CECHR:2016:386249.20161121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
21
novembre
2016
Vu la procédure suivante :Procédure antérieure :Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située au Mans, et contre M. B...C...et, le 10 février 2010, une plainte dirigée contre M.C.... Par une décision n° CD 2009-21-GB du 20 mai 2011, la chambre de discipline a prononcé contre la personne morale titulaire de l'officine la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont trois mois avec sursis. Par une décision n° CD 2009-20-GB, CD 2010-03-GB du même jour, la chambre de discipline de première instance a prononcé contre M. C...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois dont deux mois avec sursis.Par une décision n° AD 3321, AD 3324 du 26 juin 2012, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure antérieure :Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située au Mans, et contre M. B...C...et, le 10 février 2010, une plainte dirigée contre M.C.... Par une décision n° CD 2009-21-GB du 20 mai 2011, la chambre de discipline a prononcé contre la personne morale titulaire de l'officine la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont trois mois avec sursis. Par une décision n° CD 2009-20-GB, CD 2010-03-GB du même jour, la chambre de discipline de première instance a prononcé contre M. C...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois dont deux mois avec sursis.Par une décision n° AD 3321, AD 3324 du 26 juin 2012, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur les