Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995

N°398995  ECLI:FR:CECHR:2016:398995.20161012 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du 12  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 19 juillet 2016 au secrétariat de la section du contentieux, l'association Olympia lutte Schiltigheim, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ainsi que la décision tacite par laquelle le président de cette fédération a rejeté son recours gracieux formé le 23 décembre 2015 ;

2°) d'enjoindre à la fédération française de lutte de procéder à un nouveau classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division tenant compte des motifs de l'annulation ;

3°) de mettre à la charge de la fédération française de lutte la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code du sport ;

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