Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/10/2016, 398975

N°398975  ECLI:FR:CECHR:2016:398975.20161019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement lecture du 19  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 2015, en vue de la désignation des représentants de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris et de l'établissement territorial Paris Terres d'envol. Par un jugement n° 1510745 du 21 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Par une requête enregistrée le 21 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de