N°397143
ECLI:FR:CECHS:2016:397143.20161021 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre jugeant seule Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI & TEXIER, avocat
lecture du
21
octobre
2016
Vu la procédure suivante :Madame A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402811 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme B...un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 14NT03334 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du préfet du Loiret, annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeB.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Madame A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402811 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme B...un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 14NT03334 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du préfet du Loiret, annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeB.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui