N°396143
ECLI:FR:CECHS:2016:396143.20161005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème chambre Mme Manon Perrière, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
05
octobre
2016
Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée (AAA) de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et 7-12, rue Michelet, à Colombes, le cas échéant, de l'autoriser à recourir au concours de la force publique et à procéder au démontage des objets, installations, constructions provisoires qui n'auraient pas été retirés par l'association, aux frais de cette dernière. Par une ordonnance n° 1510433 du 30 décembre 2015, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a, d'une part, enjoint à l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées sur ce terrain dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre part, autorisé la commune de Colombes à requérir le concours
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée (AAA) de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et 7-12, rue Michelet, à Colombes, le cas échéant, de l'autoriser à recourir au concours de la force publique et à procéder au démontage des objets, installations, constructions provisoires qui n'auraient pas été retirés par l'association, aux frais de cette dernière. Par une ordonnance n° 1510433 du 30 décembre 2015, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a, d'une part, enjoint à l'association AAA de libérer le terrain situé 7-12, rue Michelet et de procéder ou faire procéder au démontage des constructions provisoires édifiées sur ce terrain dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre part, autorisé la commune de Colombes à requérir le concours