N°390426
ECLI:FR:CECHR:2016:390426.20161021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème chambres réunies Mme Angélique Delorme, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
21
octobre
2016
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994, en tant que personnel navigant au sein du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Strasbourg et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 136 427,95 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 1102252 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011 et capitalisation des intérêts échus à chaque échéance annuelle à compter du 4 septembre 2013, et a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 14NC00322 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.A..., porté à 20 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994, en tant que personnel navigant au sein du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Strasbourg et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 136 427,95 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 1102252 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011 et capitalisation des intérêts échus à chaque échéance annuelle à compter du 4 septembre 2013, et a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un arrêt n° 14NC00322 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.A..., porté à 20 000