N°386802
ECLI:FR:CECHR:2016:386802.20161005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
05
octobre
2016
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) a mis fin à son stage à compter du 9 février 2009 et, d'autre part, de condamner le SIRFAG à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement et de l'absence de versement des indemnités de perte d'emploi pour la période de février à septembre 2009 et pour la période de mai à septembre 2010. Par un jugement n° 1101625 du 2 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné le SIRFAG à verser à Mlle B...la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par le versement tardif de ses indemnités de perte d'emploi pour la période de février à septembre 2009 et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 13DA00878 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) a mis fin à son stage à compter du 9 février 2009 et, d'autre part, de condamner le SIRFAG à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement et de l'absence de versement des indemnités de perte d'emploi pour la période de février à septembre 2009 et pour la période de mai à septembre 2010. Par un jugement n° 1101625 du 2 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a condamné le SIRFAG à verser à Mlle B...la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par le versement tardif de ses indemnités de perte d'emploi pour la période de février à septembre 2009 et rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 13DA00878 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 9