N°400359
ECLI:FR:CECHS:2016:400359.20160930 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
30
septembre
2016
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1606672 du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision en litige et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour.Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1606672 du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision en litige et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour.Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette