N°384197
ECLI:FR:CECHR:2016:384197.20160919 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Etienne de Lageneste, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET, HOURDEAUX, avocat
lecture du
19
septembre
2016
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives au sursis de paiement, a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 12VE02836 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces saisies par l'autorité judiciaire, a partiellement fait droit à leur requête et a rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt en tant qu'il n'a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives au sursis de paiement, a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 12VE02836 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces saisies par l'autorité judiciaire, a partiellement fait droit à leur requête et a rejeté le surplus de leurs conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt en tant qu'il n'a