N°401626
ECLI:FR:CEORD:2016:401626.20160728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés DELAMARRE ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
28
juillet
2016
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département des Hautes-Pyrénées a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de suspendre la décision du conseil départemental mettant fin à sa prise en charge et de lui enjoindre de reprendre la prise en charge dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil ;3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le département des Hautes-Pyrénées a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé. Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de suspendre la décision du conseil départemental mettant fin à sa prise en charge et de lui enjoindre de reprendre la prise en charge dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil ;3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient