N°399178
ECLI:FR:CECHS:2016:399178.20160719 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Olivier Henrard, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
19
juillet
2016
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Andrée Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles de maintenance préventive sur l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative, en procédant notamment à la remise en état de fonctionnement de l'autoclave défaillant depuis le 6 janvier 2016, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.Par une ordonnance n° 1600173 du 11 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a enjoint à la société de reprendre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat du 6 février 2015 de maintenance préventive et curative de trois autoclaves, d'un laveur et des unités de supervision de la marque, passé avec le centre hospitalier Andrée Rosemon et l'a condamnée à verser une astreinte de 2 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Andrée Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles de maintenance préventive sur l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative, en procédant notamment à la remise en état de fonctionnement de l'autoclave défaillant depuis le 6 janvier 2016, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.Par une ordonnance n° 1600173 du 11 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a enjoint à la société de reprendre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat du 6 février 2015 de maintenance préventive et curative de trois autoclaves, d'un laveur et des unités de supervision de la marque, passé avec le centre hospitalier Andrée Rosemon et l'a condamnée à verser une astreinte de 2 000