Conseil d'État, 6ème chambre, 27/07/2016, 391939, Inédit au recueil Lebon

N°391939  ECLI:FR:CECHS:2016:391939.20160727 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Mireille Le Corre, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement lecture du 27  juillet  2016

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Vu la procédure suivante :

Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le préfet de police lui a retiré la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403138 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14PA03646 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé l'arrêté du 30 octobre 2013.

Par un pourvoi, enregistré le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les