N°391219
ECLI:FR:CECHS:2016:391219.20160727 Inédit au recueil Lebon
1ère chambre M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
27
juillet
2016
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110 logements pour étudiants, un local d'activité et 38 places de stationnement sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de cette commune. Par une ordonnance n° 1501995 du 20 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin 2015, 22 septembre 2015 et 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance du 20 avril 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société Vinci immobilier résidences services, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de construire 110 logements pour étudiants, un local d'activité et 38 places de stationnement sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin Delessert dans le 10e arrondissement de cette commune. Par une ordonnance n° 1501995 du 20 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin 2015, 22 septembre 2015 et 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance du 20 avril 2015 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société Vinci immobilier résidences services, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice