Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08/07/2016, 381333

N°381333  ECLI:FR:CECHR:2016:381333.20160708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement CORLAY, avocat lecture du 08  juillet  2016

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Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 octobre 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable qu'elle avait présenté en vue de bénéficier d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement n°1202711 du 7 février 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré les 16 juin et 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Corlay, avocat de Mme A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi