N°398398
ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
lecture du
29
juin
2016
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2015, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1500565 du 10 mars 2016, enregistrée le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Guyane, avant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2015, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2016 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1500565 du 10 mars 2016, enregistrée le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Guyane, avant