N°388602
ECLI:FR:CECHS:2016:388602.20160627 Inédit au recueil Lebon
1ère chambre Mme Florence Marguerite, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
27
juin
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière ;Considérant ce qui suit :1. Le I de l'article L. 912-1 du code de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2015, 10 juin 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière ;Considérant ce qui suit :1. Le I de l'article L. 912-1 du code de la