N°380628
ECLI:FR:CECHR:2016:380628.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
30
juin
2016
Vu 1°, sous les nos 380628, 380629 et 380630, la procédure suivante :La société Total Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de l'intervention des arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 10 novembre et 2 décembre 2008, des 2 février, 10 mars, 14 septembre et 16 décembre 2009 ainsi que des 16 avril, 23 juin, 16 septembre et 26 octobre 2010 par lesquels le préfet de la Réunion a fixé le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à la Réunion. Par trois jugements n° 1100327 du 13 juin 2013 et nos 1000809 et 0901469 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ces demandes.Par trois arrêts nos 13BX02095, 12BX02726 et 12BX02721 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Total Réunion contre ces jugements. Par trois pourvois sommaires, trois mémoires complémentaires et trois mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 26 mai et 23 juillet 2014 ainsi que le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous les nos 380628, 380629 et 380630, la procédure suivante :La société Total Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de l'intervention des arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 10 novembre et 2 décembre 2008, des 2 février, 10 mars, 14 septembre et 16 décembre 2009 ainsi que des 16 avril, 23 juin, 16 septembre et 26 octobre 2010 par lesquels le préfet de la Réunion a fixé le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à la Réunion. Par trois jugements n° 1100327 du 13 juin 2013 et nos 1000809 et 0901469 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ces demandes.Par trois arrêts nos 13BX02095, 12BX02726 et 12BX02721 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Total Réunion contre ces jugements. Par trois pourvois sommaires, trois mémoires complémentaires et trois mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 26 mai et 23 juillet 2014 ainsi que le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du