N°373063
ECLI:FR:CECHR:2016:373063.20160613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
13
juin
2016
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 373063, par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013, 18 avril 2014 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SASP PSG Football, sous un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter, d'une part, de procéder auprès de la Commission à une demande d'autorisation concernant le traitement ayant pour finalité l'exclusion des personnes frappées d'une peine complémentaire d'interdiction de stade et à une demande d'autorisation concernant le traitement ayant pour finalité l'exclusion des personnes jugées indésirables à l'occasion des rencontres sportives du PSG Football, d'autre part, de cesser de communiquer au PSG Handball des informations relatives
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 373063, par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013, 18 avril 2014 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la SASP PSG Football, sous un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et sous réserve des mesures qu'elle aurait déjà pu adopter, d'une part, de procéder auprès de la Commission à une demande d'autorisation concernant le traitement ayant pour finalité l'exclusion des personnes frappées d'une peine complémentaire d'interdiction de stade et à une demande d'autorisation concernant le traitement ayant pour finalité l'exclusion des personnes jugées indésirables à l'occasion des rencontres sportives du PSG Football, d'autre part, de cesser de communiquer au PSG Handball des informations relatives