N°387571
ECLI:FR:CECHR:2016:387571.20160520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat
lecture du
20
mai
2016
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du vol de ses effets personnels dans l'armoire métallique du vestiaire mis à sa disposition dans les locaux de l'hôpital. Par un jugement n° 1106157 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux civils de Colmar à verser à Mme B...la somme de 1 016,86 euros.Par une ordonnance n° 14NC02261 du 2 février 2015, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2015, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par les Hôpitaux civils de Colmar contre ce jugement.Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 16 décembre 2014, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les Hôpitaux civils de Colmar demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du vol de ses effets personnels dans l'armoire métallique du vestiaire mis à sa disposition dans les locaux de l'hôpital. Par un jugement n° 1106157 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux civils de Colmar à verser à Mme B...la somme de 1 016,86 euros.Par une ordonnance n° 14NC02261 du 2 février 2015, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2015, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par les Hôpitaux civils de Colmar contre ce jugement.Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 16 décembre 2014, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les Hôpitaux civils de Colmar demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les