N°383135
ECLI:FR:CECHR:2016:383135.20160504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat
lecture du
04
mai
2016
Vu la procédure suivante :M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts le livre de procédures fiscale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105696 du 9 avril 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01441 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts le livre de procédures fiscale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline