N°394900
ECLI:FR:CESSR:2016:394900.20160404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Clément Malverti, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
04
avril
2016
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 768,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'erreurs affectant la comptabilisation et la rémunération de ses heures de travail, et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter le jugement à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 0907496 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 13VE01287 du 8 septembre 2014, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. A... contre ce jugement, enregistré le 23 avril 2013 au greffe de la cour.Par une décision n° 384907 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ce pourvoi.Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) de réviser la décision du 1er octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 768,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'erreurs affectant la comptabilisation et la rémunération de ses heures de travail, et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter le jugement à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 0907496 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 13VE01287 du 8 septembre 2014, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. A... contre ce jugement, enregistré le 23 avril 2013 au greffe de la cour.Par une décision n° 384907 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ce pourvoi.Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) de réviser la décision du 1er octobre 2015