N°378322
ECLI:FR:CESSR:2016:378322.20160407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
07
avril
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2014 et le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 7 octobre 2013 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues rejetant sa demande de radiation du tableau de l'ordre ;2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;- l'arrêté du 31 juillet 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2014 et le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 7 octobre 2013 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues rejetant sa demande de radiation du tableau de l'ordre ;2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;- l'arrêté du 31 juillet 2009