N°376785
ECLI:FR:CESSR:2016:376785.20160415 Publié au recueil Lebon
3ème / 8ème SSR Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
15
avril
2016
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Par un jugement n°1005919 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 7 625 euros, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 juin et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Par un jugement n°1005919 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 7 625 euros, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 juin et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions