Conseil d'État, Juge des référés, 08/03/2016, 397206

N°397206  ECLI:FR:CEORD:2016:397206.20160308 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés OCCHIPINTI, avocat lecture du 08  mars  2016

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Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juin 2015 portant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité, d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation et d'ordonner à l'administration de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance n° 1600637 du 15 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le