N°389069
ECLI:FR:XX:2016:389069.20160317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème SSR M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat
lecture du
17
mars
2016
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis.Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de MmeB....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Ris-Orangis ;3°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis.Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de MmeB....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 25 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Ris-Orangis ;3°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du