Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 09/03/2016, 389023

N°389023  ECLI:FR:CESSR:2016:389023.20160309 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat lecture du 09  mars  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 28 juillet 2015, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues de l'inscrire au tableau de cet ordre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du conseil national la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir