N°382995
ECLI:FR:XX:2016:382995.20160330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème SSR Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
30
mars
2016
Vu les procédures suivantes :1° Par une requête sommaire, une requête sommaire rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet, 24 juillet et 24 octobre 2014 sous le n° 382995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Par une requête sommaire, une requête sommaire rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet, 24 juillet et 24 octobre 2014 sous le n° 382995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au