N°365401
ECLI:FR:CESSR:2016:365401.20160325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème SSR M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
25
mars
2016
Vu la procédure suivante :La société Crédit Agricole SA a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) et de prescrire le versement à son profit de cette somme. Elle lui a également demandé d'annuler la décision de recouvrement du 17 février 2010, l'ordre de reversement du 24 février 2010 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1001180 du 24 février 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 11BX01010 du 22 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Crédit Agricole SA contre ce jugement.Par un pourvoi et trois mémoires en réplique, enregistrés les 22 janvier 2013, 25 mars et 19 septembre 2014 et 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit Agricole SA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Crédit Agricole SA a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) et de prescrire le versement à son profit de cette somme. Elle lui a également demandé d'annuler la décision de recouvrement du 17 février 2010, l'ordre de reversement du 24 février 2010 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1001180 du 24 février 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 11BX01010 du 22 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Crédit Agricole SA contre ce jugement.Par un pourvoi et trois mémoires en réplique, enregistrés les 22 janvier 2013, 25 mars et 19 septembre 2014 et 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit Agricole SA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet