N°390843
ECLI:FR:CESJS:2016:390843.20160224 Inédit au recueil Lebon
1ère SSJS M. Frédéric Puigserver, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
24
février
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compans (Seine-et-Marne) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 1501663 du 7 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a autorisé M. C...J...et M. D... H...à déposer, en son nom, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de prises illégales d'intérêts, détournements de fonds et recel de détournements de fonds ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action, présentée devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de MM. J...et H...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compans (Seine-et-Marne) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 1501663 du 7 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a autorisé M. C...J...et M. D... H...à déposer, en son nom, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de prises illégales d'intérêts, détournements de fonds et recel de détournements de fonds ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action, présentée devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de MM. J...et H...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur