N°390036
ECLI:FR:CESJS:2016:390036.20160106 Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
06
janvier
2016
M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 mai 2013 par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1202252 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02283 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense, et lui a enjoint de présenter à l'intéressé une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 mai 2013 par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1202252 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02283 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du 17 mai 2013 du ministre de la défense, et lui a enjoint de présenter à l'intéressé une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n°