N°388862
ECLI:FR:CESJS:2016:388862.20160106 Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
06
janvier
2016
Vu la procédure suivante : Mme B...C..., veuveA..., a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200865 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01078 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, annulé la décision du 26 mars 2012 et enjoint au ministre de la défense de présenter à Mme A...une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de son mari.Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeA....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme B...C..., veuveA..., a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande d'indemnisation, présentée en qualité d'ayant droit, tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200865 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01078 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, annulé la décision du 26 mars 2012 et enjoint au ministre de la défense de présenter à Mme A...une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de son mari.Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeA....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n°