N°388860
ECLI:FR:CESJS:2016:388860.20160106 Inédit au recueil Lebon
7ème SSJS Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
06
janvier
2016
Vu la procédure suivante :M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices subis. Par un jugement nos 1103016, 1203449 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un arrêt n° 14BX00484 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.A..., enjoint au ministre de la défense de présenter à M. A... une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint, rejeté le surplus des conclusions de M. A...et rejeté les conclusions de l'appel incident formé par le ministre de la défense contre le jugement. Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices subis. Par un jugement nos 1103016, 1203449 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense et rejeté le surplus des conclusions de la requête.Par un arrêt n° 14BX00484 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.A..., enjoint au ministre de la défense de présenter à M. A... une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'affection dont il est atteint, rejeté le surplus des conclusions de M. A...et rejeté les conclusions de l'appel incident formé par le ministre de la défense contre le jugement. Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au