Conseil d'État, 7ème SSJS, 06/01/2016, 388771, Inédit au recueil Lebon

N°388771  ECLI:FR:CESJS:2016:388771.20160106 Inédit au recueil Lebon 7ème SSJS Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat lecture du 06  janvier  2016

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Vu la procédure suivante :

M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1103362 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de la défense de faire à l'intéressé une proposition d'indemnisation intégrale de ses préjudices.

Par un arrêt n° 14BX00725 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

- le code de